Réponse publiée le 27 septembre 1993

Les etablissements de credit semblent devenus plus prudents dans leur politique de prise de risques vis-a-vis des PME. Cette prudence s'explique par le poids tres important des provisions qu'ils ont du constituer pour faire face a la montee des contentieux. La reduction du nombre et du poids des contentieux passe notamment par la baisse des taux d'interet qui aura un impact positif sur la solvabilite des entreprises. D'ores et deja, les taux d'interet a long terme francais sont parmi les plus bas d'Europe. Le taux de base bancaire, dont la determination releve des etablissements de credit, est aujourd'hui a son niveau le plus bas depuis vingt ans. Par ailleurs le Gouvernement a mis en place a la SOFARIS un nouveau fonds dote budgetairement destine a garantir a 50 p. 100 les credits bancaires aux PMI touchees par la conjoncture pour le renforcement de leurs capitaux permanents. Ce fonds a pour objectif d'inciter les banques a augmenter le volume de leurs credits aux petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement a egalement decide d'augmenter de 15 000 francs a 20 000 francs le plafond des livrets CODEVI, ce qui permettra d'augmenter d'environ 10 MF le volume des credits bancaires offerts a des taux privilegies aux PME. Le taux de ces credits a ete abaisse de 8,75 p. 100 a 8,25 p. 100. A travers ces mesures, les etablissements de credit ont donc ete fortement sollicites pour participer a l'effort de relance de l'economie en pretant aux PME-PMI. Enfin, le ralentissement du credit tient vraisemblablement, pour une part significative, aux effets de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises. Cette loi contribue a reduire la valeur des garanties bancaires. Une proposition de reforme de la loi de 1985 sera debattue au Parlement lors de la session d'automne.