Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 sur l'apprentissage n'est toujours pas applicable dans les trois departements d'Alsace - Lorraine, en raison de la non-publication d'un decret en Conseil d'Etat. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre d'autant qu'une importante entreprise situee a Metz souhaite engager des apprentis et se trouve actuellement empechee de le faire, faute de legislation applicable.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Apprentissage
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993