Vin et viticulture
Question de :
M. Habig Michel
- RPR
M. Michel Habig attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les consequences desastreuses d'une eventuelle remise en cause par la Commission europeenne des dispositions interprofessionnelles d'organisation du marche des vins AOC, telles que l'enregistrement obligatoire des transactions a la propriete, mis en place par la loi du 10 juillet 1975. Il lui expose que ces dispositions ont incontestablement contribue a la maitrise actuelle de la mise en marche. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de preserver les dispositions interprofessionnelles prevues par la loi de 1975.
Réponse publiée le 11 juillet 1994
Le developpement du secteur des vins a appellation d'origine controlee s'est appuye sur des organisations interprofessionnelles qui, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1975, ont su, avec l'appui des pouvoirs publics, en maitriser le marche et son evolution. C'est pourquoi, comme il a ete affirme a plusieurs reprises et tout recemment au congres de la FNSEA a Tours, dans le cadre de la reforme de l'organisation commune du marche viti-vinicole et en prenant appui sur le principe de subsidiarite, le Gouvernement entend faire valoir le role de premier ordre joue par les interprofessions pour la gestion des vins a AOC. Il va de soi, que selon cette orientation, les organisations interprofessionnelles, ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, continueront de disposer des informations indispensables pour connaitre les volumes et les flux.
Auteur : M. Habig Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 11 juillet 1994