Vin et viticulture
Question de :
M. Habig Michel
- RPR
M. Michel Habig attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les consequences desastreuses d'une eventuelle remise en cause par la Commission europeenne des dispositions interprofessionnelles d'organisation du marche des vins AOC, telles que l'enregistrement obligatoire des transactions a la propriete, mis en place par la loi du 10 juillet 1975. Il lui expose que ces dispositions ont incontestablement contribue a la maitrise actuelle de la mise en marche. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de preserver les dispositions interprofessionnelles prevues par la loi de 1975.
Auteur : M. Habig Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 11 juillet 1994