Cotisations
Question de :
M. Habig Michel
- RPR
M. Michel Habig demande a M. le ministre de l'agriculture et de la peche s'il envisage la prise en compte des deficits pour leur montant effectif dans l'assiette des cotisations sociales, a l'instar de ce qui se passe en matiere fiscale, et si oui, dans quel delai il compte adapter cette mesure.
Auteur : M. Habig Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 9 août 1993