Question de : M. Guichon Lucien
- RPR

M. Lucien Guichon appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur le decret no 91-298 du 20 mars 1991, modifie par le decret no 92-504 du 11 juin 1992, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois a temps non complet dans les communes ou structures intercommunales de plus de 5 000 habitants aux fonctions d'agent d'entretien, d'aide menagere, d'aide-soignante, de travailleuse familiale, de professeur d'enseignement artistique, d'assistant et assistant specialise d'enseignement artistique, d'assistant qualifie et d'agent du patrimoine. La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, notamment son article 3, et la parution des differents textes tendant a la mise en oeuvre des filieres administrative, technique, sportive, culturelle et medico-sociale ont, entre autres objectifs, celui de limiter a un an l'embauche ou le maintien d'agents auxiliaires a titre permanent. Les communes de plus de 5 000 habitants sont donc, du fait de ces textes restrictifs, dans l'impossibilite d'organiser certains services de facon rationnelle puisque tenues de recruter des agents a temps complet. Ainsi il apparait difficile d'envisager le fonctionnement d'une halte-garderie accueillant une vingtaine d'enfants tous les matins et fermee l'apres-midi. Cela necessiterait la presence simultanee de deux agents a temps non complet. Le meme raisonnement peut etre applique pour un restaurant scolaire, un service administratif d'accueil ouvert une demi-journee seulement, etc. Il est a noter que le temps partiel, position d'un agent sur un poste a temps complet, ne peut etre impose ni a l'agent ni a la collectivite employeur compte tenu des droits et obligations qu'il cree. Il lui demande quelles dispositions statutaires doivent s'appliquer pour permettre le recrutement d'agents titulaires ou stagiaires a temps non complet dans des emplois autres que ceux prevus par le decret no 92-504 du 11 juin 1992 lorsque les collectivites eprouvent le besoin de tels recrutements pour assurer le fonctionnement de leurs services.