Question de : M. Cova Charles
- RPR

M. Charles Cova attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la necessite d'harmoniser et de remedier aux graves consequences qu'entraine la circulaire DRT no 8/92 du ministre du travail en date du 17 juin 1992. Cette circulaire est relative aux derogations individuelles accordees par les prefets au repos dominical des salaries. Un effort d'harmonisation s'impose. Il convient d'etablir une reglementation plus equitable, plus juste afin que des disparites n'apparaissent plus entre les differentes issues donnees aux demandes de derogation. Les magasins interesses par l'octroi de telles derogations, par la nature de leurs activites, participent a l'economie d'une zone commerciale et repondent aux besoins et souhaits du public. Le fait que ces etablissements realisent une grande part de leur chiffre d'affaires le dimanche temoigne de la pertinence d'une telle ouverture tant pour le commercant que pour le client. Il apparait alors paradoxal que certaines mesures ministerielles ou prefectorales soient prises pour, d'une part, ralentir la consommation des menages et, d'autre part, entrainer des licenciements, puisque les magasins qui ne peuvent ouvrir le dimanche sont alors obliges de se defaire d'une partie de leur personnel. C'est ce qui se passe malheureusement et concretement en Seine-et-Marne. Il convient aujourd'hui, d'une maniere determinee, de combattre chaque licenciement, de favoriser l'embauche plutot que de vouloir preserver de pretendus principes de droit au loisir ou au repos dominical. Il lui demande donc les perspectives de la mise en place de nouvelles dispositions plus favorables a la libre activite commerciale de ces etablissements.