Inspecteurs
Question de :
M. Balkany Patrick
- RPR
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les delais imposes aux inspecteurs de police pour acquerir la qualite d'officier de police judiciaire. A la sortie de leur ecole de formation, dont la qualite est reconnue, une attente de trois ans leur est appliquee. Parallelement, les gendarmes issus de l'ecole de Melun ne sont pas soumis aux memes regles, alors que leur activite judiciaire est extremement proche. Il lui demande quelles sont les raisons de cette difference, et s'il entend les reduire dans un avenir proche.
Réponse publiée le 6 septembre 1993
L'honorable parlementaire peut etre assure que le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire partage ses preoccupations relatives a l'acquisition, par les inspecteurs de police, de la qualite d'officier de policier judiciaire. En effet, parmi les mesures permettant de renforcer l'efficacite du travail policier dans la lutte contre la delinquance, l'acquisition plus rapide de la qualite d'officier de police judiciaire dans la police nationale par les inspecteurs est envisagee. Un projet a l'etude vise notamment, en modifiant le code de procedure penale, a permettre aux inspecteurs de police d'exercer la qualite d'officier de police judiciaire, un an apres leur titularisation, alors qu'actuellement, la loi exige qu'ils comptent deux annees de services effectifs en tant que titulaires. Une telle mesure aurait en outre pour effet l'accroissement immediat du nombre des officiers de police judiciaire.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993