Question écrite n° 2817 :
Inspecteurs

10e Législature

Question de : M. Balkany Patrick
- RPR

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les delais imposes aux inspecteurs de police pour acquerir la qualite d'officier de police judiciaire. A la sortie de leur ecole de formation, dont la qualite est reconnue, une attente de trois ans leur est appliquee. Parallelement, les gendarmes issus de l'ecole de Melun ne sont pas soumis aux memes regles, alors que leur activite judiciaire est extremement proche. Il lui demande quelles sont les raisons de cette difference, et s'il entend les reduire dans un avenir proche.

Données clés

Auteur : M. Balkany Patrick

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993

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