Réponse publiée le 27 septembre 1993

Des sa nomination, le Gouvernement a pris la mesure de la crise qui affecte le secteur du logement. Connaissant l'importance de ce secteur au regard de l'emploi, il a elabore un plan de relance dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1993 que le Parlement a vote. Les principales mesures prises touchent tous les secteurs de la politique du logement. Ainsi un credit de 3 milliards de francs a ete ouvert en matiere d'aides a l'investissement soit une augmentation de 22 p. 100 par rapport a la loi de finances initiale (LFI) pour 1993. Par rapport a la LFI pour 1992, la hausse est de 32 p. 100. En matiere d'accession sociale, le nombre de prets aides a l'accession a la propriete (PAP) est porte a 55 000 en 1992). Le taux d'interet de ces prets est ramene de 9 p. 100 a 7,7 p. 100 et les plafonds de ressources sont augmentes de 10 p. 100 en zone rurale et 5 p. 100 en zones urbanisees. De plus, un programme complementaire de 11 000 prets locatifs aides (PLA) est mis en place au-dela du programme deja eleve de 90 000 PLA inscrits en LFI pour 1993, auquel s'ajoutent 30 000 prets locatifs intermediaires. Au total, 131 000 logements locatifs sont programmes pour 1993. 150 MF sont reserves au logement des personnes sans domicile fixe. Les credits de primes a l'amelioration de l'habitat (PAH) sont majores de 200 MF (+ 50 p. 100), le budget de l'agence nationale pour l'amelioration de l'habitat (ANAH) est abonde de 300 MF (+ 15 p. 100) et l'aide au logement dans les DOM est majoree de 100 MF (+ 9 p. 100). D'importantes mesures fiscales (2,3 MF) viennent completer le dispositif. L'achat avant le 1er septembre 1994 d'un logement neuf destine a servir d'habitation principale a l'acheteur ou a un locataire donnera droit, sous certaines conditions, a une exoneration de droits de donation-succession. Afin d'ameliorer la rentabilite de l'investissement locatif et inciter les proprietaires a engager des travaux dans leurs logements, les deficits pourront desormais, sous certaines conditions, etre imputes sur le revenu global dans la limite annuelle de 50 000 francs. Par ailleurs, le taux de la deduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers est releve de 8 a 10 p. 100. En outre, le plafond de la reduction d'impots accorde notamment au titre des depenses de grosses reparations et d'isolation thermique en faveur des proprietaires occupants est releve a 25 p. 100. Le Gouvernement a par ailleurs lance un grand emprunt d'Etat en vue de financer certaines actions prioritaires dont la relance du batiment. Pour toutes ces raisons la creation d'un nouveau livret exonere, qui ne profiterait d'ailleurs qu'a un petit nombre d'epargnants, n'est pas d'actualite.