Taux
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les taux de TVA appliques aux abonnements, d'une part, par France Telecom, et, d'autre part, par EDF-GDF. En effet, France Telecom applique un taux de TVA a 18,60 p. 100 sur l'abonnement a ses services, alors que le taux retenu par EDF-GDF est de 5,5 p. 100. S'agissant de deux entreprises de service public, il lui demande de bien vouloir expliquer cette difference de taux.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 30 août 1993