Taux
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les taux de TVA appliques aux abonnements, d'une part, par France Telecom, et, d'autre part, par EDF-GDF. En effet, France Telecom applique un taux de TVA a 18,60 p. 100 sur l'abonnement a ses services, alors que le taux retenu par EDF-GDF est de 5,5 p. 100. S'agissant de deux entreprises de service public, il lui demande de bien vouloir expliquer cette difference de taux.
Réponse publiée le 30 août 1993
Le taux applicable aux communications telephoniques ou au gaz et a l'electricite n'est pas determine en fonction de la qualite des prestataires mais de la nature des prestations. Or, le gaz et l'electricite figurent seuls parmi les biens et services auxquels les Etats membres de la CEE peuvent appliquer le taux reduit aux termes de la directive no 92-77 du 19 octobre 1992.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 30 août 1993