Cooperation intercommunale
Question de :
M. Roques Marcel
- UDF
M. Marcel Roques attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions de mise en oeuvre de la loi d'orientation du 6 fevrier 1992 relative a l'Administration territoriale de la Republique. Il apparait que si les dispositions relatives a la cooperation intercommunale constituent un des axes cles de cette loi d'orientation, les conditions d'application demeurent encore incertaines. C'est pourquoi il lui demande quelle politique il entend mettre en oeuvre rapidement afin d'assurer l'avenir des communautes de communes, et notamment quels seront les moyens financiers mobilises pour promouvoir le developpement de ce nouvel echelon administratif.
Auteur : M. Roques Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 8 avril 1996