Réponse publiée le 8 avril 1996

La mise en oeuvre de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a eu pour consequence une augmentation tres significative des structures de cooperation intercommunale dotees d'une fiscalite propre, en creant d'autres structures ou formules de cooperation intercommunale dont les competences et les ressources financieres ont ete etendues. Dans tous les departements, une relance de l'intercommunalite de projet a ete enregistree. En effet, compte tenu des creations anterieures a 1992, 1 231 etablissements publics de cooperation intercommunale dotes d'une fiscalite propre existent a la date du 1er janvier 1996, alors que seulement 469 avaient ete crees a la date du 1er janvier 1993. Ces 1 231 structures se repartissent en 10 communautes urbaines suite a la transformation du district urbain de Nancy en fin d'annee 1995, 9 syndicats d'agglomerations nouvelles, 46 communautes de villes ou groupements assimiles, c'est-a-dire ayant institue le regime fiscal de taxe professionnelle unique d'agglomeration prevu a l'article 1609 nonies C du code general des impots, et 1 166 districts et communautes de communes. S'agissant de l'institution de la taxe professionnelle unique d'agglomeration, il convient d'ajouter que 40 des 46 communautes de villes ou groupements assimiles sont des communautes de communes et deux d'entre-eux des districts ayant opte pour ce regime fiscal. Ces structures intercommunales a fiscalite propre, regroupant 27,9 millions de personnes, ont beneficie d'incitations financieres importantes, ce qui temoigne de l'interet et de la volonte du Gouvernement de favoriser la cooperation intercommunale sous les formes les plus adaptees a la diversite de chaque region, departement ou pays. Ainsi, en matiere de dotation globale de fonctionnement (DGF), les communautes de communes et les communautes de villes ont percu au total respectivement 930 MF et 91 MF au titre de l'annee 1993. A compter de l'exercice 1994, la loi no 93-1436 du 31 decembre 1993 portant reforme de la dotation globale de fonctionnement modifiant le code des communes et le code general des impots a, de plus, modifie les regles de repartition de la DGF attribuee aux groupements de communes a fiscalite propre. La premiere modification a porte sur le regroupement au sein d'une seule categorie des districts et des communautes de communes. En outre, la loi no 93-1436 precitee a prevu l'application a partir de la troisieme annee aux groupements appartenant a cette nouvelle categorie unique des mecanismes de garantie ou d'ecretement. En effet, la DGF versee a une communaute de communes ou un district ne peut diminuer d'une annee sur l'autre de plus de 20 p. cent et augmenter de plus de 20 p. cent. Ainsi, la DGF attribuee sur les deux derniers exercices aux communautes de villes ou groupements assimiles, s'elevait en 1995 a 265 MF, contre 219 MF l'annee precedente, et a 1 745 MF, contre 1 408 MF en 1994 pour les communautes de communes et districts. Pour 1996, le comite des finances locales, conformement a l'article L. 5211-32 du code general des collectivites territoriales, a fixe le montant total affecte aux communautes de villes ou groupements assimiles a 299 MF et a 2 014 MF pour les districts et communautes de communes. Au total, la DGF des groupements a fiscalite propre a donc augmente de 69 p. cent entre 1992 et 1996. Parmi les autres incitations financieres, outre le versement du fonds de compensation de la TVA payee sur les investissements l'annee meme ou ils sont realises, il convient de rappeler le renforcement de la dotation de developpement rural, (DDR). La loi du 31 decembre 1993 precitee a en effet porte la part de cette dotation reservee aux groupements a 75 p. cent en 1995, contre 60 p. cent en 1992. Enfin, pour faciliter encore et encourager l'intercommunalite fondee sur de veritables projets, le Gouvernement, conformement a l'article 78 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire, soumettra au Parlement un rapport contenant des propositions sur une simplification des regimes juridiques, une clarification des competences et sur les ameliorations envisageables relatives a l'organisation et au fonctionnement des groupements de communes a fiscalite propre.