BIC
Question de :
M. Colin Daniel
- UDF
M. Daniel Colin attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'amortissementt degressif. En effet, les entreprises du commerce n'ont pas la possibilite de proceder a des amortissements degressifs, ce qui constitue un frein reel a leur investissement. Or, devant la necessite aujourd'hui de moderniser et d'equiper ces entreprises, ne pourrait-on pas envisager de leur accorder la regle d'amortissement degressif, reservee jusqu'ici a l'industrie ?
Réponse publiée le 30 août 1993
L'article 39 A-1 du code general des impots prevoit que les entreprises industrielles peuvent amortir leurs biens d'equipement selon le mode degressif lorsqu'ils entrent dans l'une des categories de biens enumerees a l'article 22 de l'annexe II au meme code. En outre, il est admis que les entreprises commerciales beneficient de ce regime si elles acquierent des biens identiques a ceux normalement utilises par les entreprises industrielles. Cela etant, il est rappele que l'amortissement degressif permet de prendre en compte la depreciation acceleree subie par les biens d'equipement utilises dans des operations de nature industrielle. Des lors l'extension du champ d'application de ce regime a toutes les immobilisations utilisees par les entreprises commerciales ne peut etre envisagee. Au surplus, une telle mesure aurait un cout budgetaire tres eleve.
Auteur : M. Colin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 30 août 1993