BIC
Question de :
M. Colin Daniel
- UDF
M. Daniel Colin attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'amortissementt degressif. En effet, les entreprises du commerce n'ont pas la possibilite de proceder a des amortissements degressifs, ce qui constitue un frein reel a leur investissement. Or, devant la necessite aujourd'hui de moderniser et d'equiper ces entreprises, ne pourrait-on pas envisager de leur accorder la regle d'amortissement degressif, reservee jusqu'ici a l'industrie ?
Auteur : M. Colin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 30 août 1993