Réponse publiée le 6 septembre 1993

La reglementation francaise du controle des voitures d'occasion ne s'applique qu'aux vehicules deja immatricules en France ; depuis le 1er janvier 1992, cette reglementation a ete integree dans celle du controle periodique, avec les memes conditions de severite et d'obligations de reparation. Les vehicules immatricules a l'etranger et pour lesquels on demande une immatriculation francaise doivent faire l'objet d'une reception a titre isole permettant de verifier leur conformite aux prescriptions du code de la route. Cette disposition reglementaire permet d'eviter que des vehicules dangereux, ou ne presentant pas une securite suffisante, soient mis en circulation en France. Par ailleurs, les controles sont effectues dans des centres qui, sous reserve d'un agrement prefectoral, fonctionnent selon les regles de droit prive. L'agrement des centres auxiliaires est soumis a un avis d'opportunite du prefet, et aujourd'hui, compte tenu de l'etat du marche, il n'est plus envisageable d'agreer de nouveaux centres auxiliaires sauf dans des situations geographiques tres particulieres. Pour les centres specialises, les prefets ont une competences liee, et l'agrement des centres est fait selon des criteres purement techniques. Il n'est pas envisage de modifier, a court terme, l'economie generale de cette organisation.