Controle technique des vehicules
Question de :
M. Colin Daniel
- UDF
M. Daniel Colin attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le probleme du controle technique des vehicules d'occasion. Les Pouvoirs publics ont en effet agree des centres de controle technique en nombre trop important par rapport au potentiel des vehicules a controler dans l'avenir. La reglementation francaise, notamment en ce qui concerne l'obligation de reparation, est moins contraignante que dans la plupart des pays europeens, si bien que des vehicules d'occasion, inaptes au controle technique de leur pays d'origine, sont vendus en France. Il l'interroge donc pour savoir s'il ne faudrait pas envisager de restreindre le nombre des nouveaux agrements, et s'il ne faudrait pas accroitre la periodicite des controles.
Auteur : M. Colin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite routiere
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993