Montant des pensions
Question de :
M. Beaumont René
- UDF
M. Rene Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des professeurs retraites de l'enseignement technique qui sont ecartes injustement de toute revalorisation indiciaire. Leur integration au corps des PLP 2 a toujours ete promise mais subordonnee au passage de tous les PLP 1 actifs en PLP 2. Si cette categorie de retraites doit demeurer dans l'attente des delais annonces, il y a fort a craindre que les effectifs susceptibles d'etre nommes au grade de PLP 2 seront extremement restreints. Il ajoute que le corps des chefs de travaux a, lui, ete integre. En consequence, dans un souci d'equite, il lui demande s'il ne lui apparait pas legitime de faire integrer tous les retraites PLP 1 au grade PLP 2.
Réponse publiée le 26 juillet 1993
Les personnels de lycee professionnel du premier grade en activite ont beneficie des mesures communes a l'ensemble des enseignants : indemnites de suivi et d'orientation des eleves, indemnites de premiere affectation, indemnites de sujetions speciales pour les enseignants exercant en zone d'education prioritaire, indemnites pour activites peri-educatives. Ils ont egalement beneficie de mesures specifiques dont la baisse de trois heures de leurs obligations de service et un plan d'integration en professeurs de lycee professionnel du second grade pour l'application duquel 5 000 emplois sont chaque annee transformes en loi de finances. D'ici a cinq ans environ, l'ensemble des professeurs de lycee professionnel du premier grade en activite devrait avoir ete integre dans le second grade. Il n'est pas envisage pour l'instant d'accelerer l'integration des professeurs de lycee professionnel du premier grade dans le second grade. Lorsque cette integration sera achevee, il sera alors possible, en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, de proceder a l'assimilation des retraites. En application de la jurisprudence en la matiere, cette mesure ne peut pas etre realisee avant l'achevement du plan d'integration des actifs, car cela reviendrait a traiter les retraites de maniere plus favorable que les personnels en activite.
Auteur : M. Beaumont René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993