Quotas de production
Question de :
M. Beaumont René
- UDF
M. Rene Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur un arrete pris par l'Onilait et approuve l'annee derniere par le Gouvernement qui indique que les litrages liberes par la restructuration laitiere (cessation, retraite, etc.) remis a la disposition des laiteries seront redistribues aux producteurs de moins de cinquante-deux ans ayant moins de 150 000 litres de quotas. Or il subsiste encore nombre d'agriculteurs ages de plus cinquante-deux ans, axes sur la production laitiere, qui souvent ont encore des charges de famille, et qui sont dotes de quotas trop faibles, pouvant etre de l'ordre de 50 000 litres. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas equitable, afin de permettre a ces exploitants de subsister, d'augmenter leurs quotas en les faisant beneficier de la distribution des quotas dont disposent les directions departementales de l'agriculture, et que l'on appelle quotas morts, en tenant compte, evidemment, de chaque cas particulier.
Réponse publiée le 18 octobre 1993
L'arrete du 6 avril 1992 modifie fixe les regles de repartition des references liberees par les indemnites a l'abandon de la production laitiere mises en oeuvre en 1991. Les quantites liberees ont ete en general insuffisantes pour couvrir d'une part la reduction de la quantite globale garantie, et d'autre part l'ensemble des besoins des producteurs prioritaires. C'est pourquoi l'attribution de references supplementaires aux producteurs de moins de 150 000 litres a ete limitee aux exploitants ayant encore une part importante de leur vie active a remplir, excluant de ce fait ceux qui sont susceptibles d'acceder a la preretraite dans un avenir proche. Les cessations naturelles (appelees aussi « quotas-morts ») font l'objet d'une procedure de recensement en cours d'execution. Les references ainsi rendues disponibles serviront d'abord a completer les dotations des producteurs prioritaires dont les besoins n'ont pu etre satisfaits par le dispositif precedent. Les quantites qui demeureront disponibles pourront etre utilisees au profit de producteurs en situation particuliere selon des criteres etablis par le prefet apres avis de la commission mixte departementale.
Auteur : M. Beaumont René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993