Financement
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain rappelle a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que l'article R. 432-5 du code du travail prevoit que les conseils d'administration des associations qui percoivent des subventions d'un comite d'entreprise doivent etre composes au moins pour moitie de membres representant ce comite. Si de telles dispositions sont necessaires pour permettre aux comites d'entreprise de controler l'utilisation qui est faite des subventions qu'ils ont accordees, elles peuvent paraitre excessives lorsque ces subventions ne concernent qu'une faible partie des charges ou du budget des associations. Sans remettre en cause la necessite pour les associations de rendre compte aux comites d'entreprise, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une representation des comites d'entreprise au sein des conseils d'administration des associations, en fonction des subventions accordees.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 3 avril 1995