Conditions d'attribution
Question de :
M. Charroppin Jean
- RPR
M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'emploi sous contrat a duree indeterminee d'ouvriers forestiers par l'Office national des forets, pendant la saison forestiere, du 1er mai au 30 octobre. En fonction des conditions meteorologiques, le contrat de ces salaries peut etre prolonge par avenant. Cependant, chaque annee, ces derniers sont inemployes pendant une duree de deux a trois mois (janvier et fevrier en general). Jusqu'a present, ils pouvaient beneficier de l'assurance chomage pendant une partie de leur periode d'inactivite. La nouvelle legislation sur le chomage ne leur permet plus d'y pretendre. Il lui demande de lui faire connaitre les motifs de cette decision, ressentie comme injuste et penalisante pour tous les ouvriers forestiers de l'ONF, et de bien vouloir la reconsiderer.
Auteur : M. Charroppin Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993