Rehabilitation
Question de :
M. Marchais Georges
- COM
Alerte par la federation du Val-de-Marne de la confederation syndicale du cadre de vie, M. Georges Marchais attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'exigence de la federation des societes anonymes d'HLM visant a abroger le decret permettant aux associations de locataires d'etre partie prenante des travaux de rehabilitation des ensembles HLM. Ces dispositions visent a favoriser la consultation des locataires sur le contenu et le deroulement lors d'operations de renovation en instituant une concertation serieuse avec leurs amicales. Considere comme devant assurer aux locataires une garantie que les travaux repondront reellement a leur attente, ce decret doit etre maintenu. Il demande donc au ministre du logement de repondre en ce sens a la federation des societes anonymes d'HLM.
Auteur : M. Marchais Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993