Question de : M. Bocquet Alain
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la demande formulee par le syndicat CGT de la communaute urbaine de Dunkerque concernant la reconnaissance de la categorie « Insalubrite » pour certains services de la fonction publique territoriale tels que « l'Assainissement » et la « Collecte des ordures menageres ». Les personnels de ces services sont classes dans la categorie « B Active ». Ils beneficient du grade d'agent de salubrite. Considerant la penibilite et l'insalubrite des taches a effectuer, il conviendrait de permettre aux agents concernes d'acceder a la categorie d'emplois classee « Insalubre » afin qu'ils puissent beneficier d'une bonification de dix ans sur l'age legal de depart en retraite qui serait ainsi ramene a cinquante ans. La modification du decret de loi du 15 septembre 1950, a l'exemple de celle apportee au travers du decret no 75931 en date du 14 octobre 1975, etendant le benefice des dispositions de la loi no 50358 du 17 mars 1950, pourrait permettre aux personnels de beneficier de cette classification. En consequence, il lui demande si le ministere n'entend pas favoriser une telle modification des textes en vigueur.