Controle et contentieux
Question de :
M. Tremege Gérard
- UDF
M. Gerard Tremege attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences de l'arret du 26 avril 1993 du Conseil d'Etat (no 108074) stipulant que, lors d'une instance fiscale, la « feuille d'instruction » d'une reclamation redigee par un agent a l'attention du directeur des services fiscaux n'est pas communicable au reclamant demandant a consulter son dossier ou d'ailleurs elle ne figure plus. Cette decision est contraire aux principes generaux du droit affirmant le caractere contradictoire de la procedure contentieuse. De plus, il s'agit la d'un document essentiel relatant les elements de fait et de droit de la discussion engagee entre le redevable et l'agent d'assiette. Il demande donc quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour retablir le principe de la procedure contradictoire en matiere d'impots et de taxes et eviter une derive inquietante vers l'illegalite des procedures.
Réponse publiée le 13 septembre 1993
Le caractere contradictoire de la procedure contentieuse exige que toutes les pieces soumises au juge soient communiquees a chacune des parties et que celles-ci soient mises a meme de presenter leurs observations. Il n'implique pas qu'un document redige a des fins internes par l'une des parties, et non transmis au juge, soit communique a l'autre partie. L'arret du Conseil d'Etat evoque par l'honorable parlementaire ne porte donc aucunement atteinte au principe du caractere contradictoire de la procedure. De plus, la decision portant rejet d'une reclamation contentieuse est motivee. Le contribuable concerne est, par suite, parfaitement en mesure de discuter, devant le juge de l'impot, les elements de fait et de droit qui en constituent le fondement.
Auteur : M. Tremege Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993