Question écrite n° 2840 :
Controle et contentieux

10e Législature

Question de : M. Tremege Gérard
- UDF

M. Gerard Tremege attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences de l'arret du 26 avril 1993 du Conseil d'Etat (no 108074) stipulant que, lors d'une instance fiscale, la « feuille d'instruction » d'une reclamation redigee par un agent a l'attention du directeur des services fiscaux n'est pas communicable au reclamant demandant a consulter son dossier ou d'ailleurs elle ne figure plus. Cette decision est contraire aux principes generaux du droit affirmant le caractere contradictoire de la procedure contentieuse. De plus, il s'agit la d'un document essentiel relatant les elements de fait et de droit de la discussion engagee entre le redevable et l'agent d'assiette. Il demande donc quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour retablir le principe de la procedure contradictoire en matiere d'impots et de taxes et eviter une derive inquietante vers l'illegalite des procedures.

Données clés

Auteur : M. Tremege Gérard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993

partager