Question de : M. Marchais Georges
- COM

M. Georges Marchais attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les pratiques des etablissements financiers et des grandes surfaces de distribution concernant la delivrance de credits gratuits aux consommateurs. Cette pratique communement appelee « paiement en quatre fois sans frais » constitue un argument de vente. Elle s'accompagne de l'etablissement d'un contrat de credit lie a l'attribution d'une carte d'achat ouvrant droit a un credit « revolving ». Ce qui pourrait etre une operation benefique pour le consommateur si elle ne se retournait pas souvent contre lui. Ainsi, celui-ci ne peut refuser l'octroi de cette carte de credit. La realisation du contrat signifie donc son acceptation contrainte par le consommateur. De nombreux magasins « omettent » de signaler ce fait a leurs clients qui se retrouvent donc detenteurs d'un moyen de paiement qu'ils n'ont pas souhaite. Les etablissements financiers qui accordent ces credits delivrent cette carte en l'adressant par simple envoi postal sans passer par la procedure du recommande, ce qui suscite de nombreux problemes. Ainsi, un Cachanais lui signale l'utilisation indue de cette carte alors qu'il ne l'a jamais recue et l'obligation qui lui etait faite de rembourser une somme de 4 000 francs, qu'il n'avait pas depensee. Il lui fallut porter plainte et engager de multiples demarches avant de rentrer dans ses fonds. Il est donc souhaitable de moraliser ces pratiques. Ne conviendrait-il pas d'interdire cette demarche qui lie l'octroi d'un credit gratuit a l'attribution forcee d'une carte de credit ? A tout le moins des garanties doivent etre donnees au consommateur : pour exiger qu'une information complete, serieuse et lisible lui soit fournie ; pour que des precautions soient prises pour l'envoi de ces cartes de credit. Il lui demande ce qu'il compte faire pour agir en ce sens.