Credit
Question de :
M. Marchais Georges
- COM
M. Georges Marchais attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les pratiques des etablissements financiers et des grandes surfaces de distribution concernant la delivrance de credits gratuits aux consommateurs. Cette pratique communement appelee « paiement en quatre fois sans frais » constitue un argument de vente. Elle s'accompagne de l'etablissement d'un contrat de credit lie a l'attribution d'une carte d'achat ouvrant droit a un credit « revolving ». Ce qui pourrait etre une operation benefique pour le consommateur si elle ne se retournait pas souvent contre lui. Ainsi, celui-ci ne peut refuser l'octroi de cette carte de credit. La realisation du contrat signifie donc son acceptation contrainte par le consommateur. De nombreux magasins « omettent » de signaler ce fait a leurs clients qui se retrouvent donc detenteurs d'un moyen de paiement qu'ils n'ont pas souhaite. Les etablissements financiers qui accordent ces credits delivrent cette carte en l'adressant par simple envoi postal sans passer par la procedure du recommande, ce qui suscite de nombreux problemes. Ainsi, un Cachanais lui signale l'utilisation indue de cette carte alors qu'il ne l'a jamais recue et l'obligation qui lui etait faite de rembourser une somme de 4 000 francs, qu'il n'avait pas depensee. Il lui fallut porter plainte et engager de multiples demarches avant de rentrer dans ses fonds. Il est donc souhaitable de moraliser ces pratiques. Ne conviendrait-il pas d'interdire cette demarche qui lie l'octroi d'un credit gratuit a l'attribution forcee d'une carte de credit ? A tout le moins des garanties doivent etre donnees au consommateur : pour exiger qu'une information complete, serieuse et lisible lui soit fournie ; pour que des precautions soient prises pour l'envoi de ces cartes de credit. Il lui demande ce qu'il compte faire pour agir en ce sens.
Réponse publiée le 23 août 1993
Le fait que la pratique communement appelee « paiement en quatre fois sans frais » s'accompagne de la conclusion d'un contrat de credit permanent, assorti le plus souvent d'une carte de paiement, ne devrait pas induire de gene pour le consommateur : en effet, l'attribution d'un moyen de paiement, comme une carte privative, ne constitue pas une contrainte pour le consommateur, puisqu'elle est gratuite et que son usage est laisse a l'initiative de son titulaire, qui peut d'ailleurs le limiter a l'achat concerne par le credit. En outre, si le credit concerne est consenti pour une duree de plus de trois mois (ce delai courant a compter de la date de la signature du bon de commande), les mesures de protection prevues par la loi no 78-22 du 10 janvier 1978 sur le credit a la consommation doivent etre respectees. Il s'agit, notamment, des mesures suivantes : proposition d'un escompte pour paiement comptant, calcule selon l'avis trimestriel publie au Journal officiel, pour toute operation de credit « gratuit » ; presentation d'une offre prealable presentant les mentions obligatoires d'information du consommateur et dotee d'un bordereau detachable de retractation. Dans ce cas, le consommateur devrait se voir proposer un contrat de credit accessoire a une vente, dans le meme temps que le contrat de credit permanent, pour qu'il soit dans la capacite de choisir la formule qui correspond le mieux a la realite economique de l'operation qu'il entend effectuer. S'agissant de l'envoi sous simple pli postal de la carte de paiement et des risques de vol que le consommateur peut encourir a cette occasion, les incidents dus aux vols de cartes sont marginaux, puisque, d'apres les statistiques d'une des principales societes financieres, ils n'ont concerne, en 1992, que 4 sur 10 000 des cartes distribuees. Par suite, le cout que representerait l'envoi systematique en recommande de ces cartes, cout qui serait evidemment repercute sur le prix des credits a la consommation accordes par ces societes, ne se justifie pas au regard du risque reel encouru.
Auteur : M. Marchais Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 23 août 1993