Question écrite n° 2843 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- UDF

M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur le bilan peu satisfaisant de l'application de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques. En effet, cinq ans apres sa promulgation, force est de constater que cette loi est restee pour l'essentiel lettre morte, rendant, par la meme, de plus en plus preoccupante la situation de l'education artistique dans notre pays, ainsi que le souligne le conseil economique et social. L'ensemble des federations de parents d'eleves ont, quant a elles, recemment reaffirme leur volonte de voir cette loi enfin appliquee. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre sans tarder les mesures necessaires a son application qui concerne 14 millions de jeunes et constitue un enjeu de societe.

Données clés

Auteur : M. Fuchs Jean-Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignements artistiques

Ministère interrogé : culture et francophonie

Ministère répondant : culture et francophonie

Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993

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