Question écrite n° 2844 :
Creances et dettes

10e Législature

Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation des entreprises en difficulte, dans le contexte actuel de crise, et dont le nombre important des charges constitue un frein a leur redressement ou au maintien de leur activite. A l'heure actuelle, les societes peuvent difficilement recourir a l'emprunt pour soulager leur tresorerie, les banques souhaitant a juste titre prendre des risques limites. Les entreprises qui reconnaissent leurs dettes souhaitent, pour certaines d'entre elles, obtenir des delais de paiement et attendent une plus grande souplesse des administrations dans le recouvrement des sommes dues. Il lui semble qu'il serait necessaire de prendre des mesures dans ce sens et souhaite connaitre ce qu'il envisage en la matiere.

Données clés

Auteur : M. Nicolin Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Difficultes des entreprises

Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 16 août 1993

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