Politique fiscale
Question de :
M. Habig Michel
- RPR
M. Michel Habig attire l'attention de M. le ministre du budget sur la contribution de l'agriculture au financement des collectivites territoriales dotees d'une fiscalite propre. Il lui demande s'il peut lui en fournir un etat, ainsi que des precisions sur le calendrier de la poursuite de l'allegement de l'impot sur le foncier non bati.
Auteur : M. Habig Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 9 août 1993