Benefices agricoles
Question de :
M. Habig Michel
- RPR
M. Michel Habig attire l'attention de M. le ministre du budget sur un aspect de la fiscalite agricole. Il lui demande si, dans le cadre de la preparation du budget de 1994, il envisage de proceder a une distinction reelle entre le revenu agricole disponible correspondant a la remuneration du travail, et les benefices reinvestis qui servent a l'autofinancement. Il lui rappelle que cette disposition passerait par un reamenagement de la deduction pour investissement et par sa transformation en avantage fiscal definitif. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre a ce sujet.
Auteur : M. Habig Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 30 août 1993