Réponse publiée le 30 août 1993

La dissociation du revenu des agriculteurs, comme pour l'ensemble des entrepreneurs individuels, en un revenu destine a des besoins prives qui serait imposable et un revenu investi dans l'exploitation qui serait exonere, irait a l'encontre des principes generaux qui regissent l'impot sur le revenu. Cependant, les exploitants qui souhaitent separer leur activite professionnelle de leurs affaires privees peuvent apporter leur exploitation en societe soumise a l'impot sur les societes, cela d'autant plus facilement que les droits d'apports ont ete supprimes. Pour ceux d'entre eux qui souhaitent demeurer a l'impot sur le revenu, soit a titre individuel, soit en apportant leur entreprise a une societe, il est rappele a l'honorable parlementaire que la deduction pour investissement permet deja d'atteindre indirectement mais de maniere efficace l'objectif qu'il expose. Ce dispositif vient d'etre renforce de facon tres importante par la loi de finances rectificative, qui a majore de moitie le taux de la premiere tranche de la deduction. L'allegement supplementaire de charges pour les agriculteurs est de 700 MF. Au total, cette deduction accorde un avantage en tresorerie tres important, puisqu'il peut desormais atteindre 375 000 F pour un exploitant individuel ou 1 125 000 F pour un groupement agricole d'exploitation en commun ou une exploitation agricole a responsabilite limitee. Les investissements des entreprises sont deductibles des resultats imposables par leur amortissement. La specificite des entreprises agricoles est prise en compte par la deduction pour investissement qui leur assure la tresorerie necessaire pour faire face a leurs besoins de financement. Ne pas reintegrer cette deduction serait contraire non seulement a l'esprit du dispositif, mais egalement a la reglementation communautaire.