Benefices agricoles
Question de :
M. Habig Michel
- RPR
M. Michel Habig attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que, lors de la constitution des societes civiles (GAEC, EARL) en viticulture, il est, en regle generale, fait apport du stock « vin » detenu a titre individuel par le ou les associes. Il lui expose que l'apport n'est, au plan fiscal, pas considere comme etant une vente au sens de l'article 632 du code du commerce ; il s'ensuit donc que la societe n'acquiert pas le statut de marchand en gros au regard des contributions indirectes et que ses resultats demeurent imposes selon le regime des benefices agricoles. Il lui demande donc confirmation que tel est le cas, quel que soit le moment de l'apport du stock, soit concomitamment a la creation de la societe, soit a une date ulterieure, par apport complementaire.
Réponse publiée le 14 mars 1994
Les apports de vins par les viticulteurs aux groupements agricoles d'exploitation en commun et aux groupements fonciers agricoles peuvent s'effectuer sans qu'il necessaire que ces groupements prennent la position fiscale de marchand en gros. La possibilite d'etendre cette facilite a d'autres societes civiles a objet agricole, notamment aux exploitations agricoles a responsabilite limitee, est a l'etude.
Auteur : M. Habig Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994