Immeubles
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix prie M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, sous reserve de l'appreciation des tribunaux, si les contrats de reservation de terrains vendus par des lotisseurs entrent dans le champ d'application de l'article 20 de la loi du 31 decembre 1989 relatif a la faculte de retractation de l'acquereur.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 21 juin 1993