Immeubles
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix prie M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, sous reserve de l'appreciation des tribunaux, si les contrats de reservation de terrains vendus par des lotisseurs entrent dans le champ d'application de l'article 20 de la loi du 31 decembre 1989 relatif a la faculte de retractation de l'acquereur.
Réponse publiée le 21 juin 1993
L'article 20 de la loi du 31 decembre 1989, repris dans l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, cree par la loi no 90-1129 du 19 decembre 1990, a accorde a l'acquereur non professionnel un droit de retractation appele a jouer a l'occasion de la signature d'actes sous seing prive ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation. Sous reserve de l'appreciation des tribunaux, sont donc exclus de la protection instituee par la loi les contrats de reservation de terrains vendus par des lotisseurs, le lotissement etant, au sens de l'article L. 315-1 du code de l'urbanisme, l'operation ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division d'une ou plusieurs proprietes foncieres, en vue de l'implantation de batiments, mais pas cette implantation elle-meme.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 21 juin 1993