Question de : M. Cova Charles
- RPR

M. Charles Cova attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'interpretation stricte qui peut etre faite, faute de references jurisprudentielles concordantes, de l'article L. 52-1, deuxieme alinea, du code electoral et qui peut poser une entrave reelle et serieuse a la communication d'une collectivite territoriale. La frequence soutenue d'elections generales impliquant prochainement les collectivites territoriales interessees par un scrutin (elections cantonales en 1994, elections municipales en 1995, eventuellement elections legislatives apres l'election presidentielle de 1995) contrarie necessairement la coherence et l'efficacite d'une campagne de promotion institutionnelle portant sur les realisations et la gestion d'une collectivite. Cette reflexion pose deux problemes concrets auxquels les maires candidats seront sans doute confrontes. D'une part, il convient de preciser si la notion de « campagne de promotion publicitaire des realisations et de la gestion d'une collectivite » vise la presentation d'un bilan qui, sous forme de document ecrit ou audiovisuel, pourrait etre finance par l'association mandataire de financement du candidat maire sortant. D'autre part, il est indispensable de concilier les exigences de l'article L. 52-1 du code electoral a l'hypothese des elections legislatives anticipees, qui a fortiori sont imprevisibles dans l'elaboration d'un plan de communication. Il lui demande donc de bien vouloir apporter un eclairage sur la portee exacte de cette disposition legislative qui, pour etre recente, laisse encore planer beaucoup d'incertitudes et d'apprehensions.