Réponse publiée le 2 août 1993

Le second alinea de l'article L. 52-1 du code electoral dispose : « A compter du premier jour du sixieme mois precedant le mois au cours duquel il doit etre procede a des elections generales, aucune campagne de promotion publicitaire des realisations ou de la gestion d'une collectivite ne peut etre organisee sur le territoire des collectivites interessees par le scrutin. » Ce texte a fait l'objet de plusieurs essais de redaction lors des travaux parlementaires prealables a l'adoption de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 dont il est issu. Il apparait clairement a la lecture des debats que le legislateur poursuivait un double objectif : d'une part, eviter une rupture d'egalite entre les candidats en empechant que les elus en charge d'une collectivite n'utilisent les moyens de cette collectivite, directement ou indirectement, pour leur propre campagne electorale ; d'autre part, eviter que ne soient detournees les regles instituant un plafond des depenses electorales par l'usage au profit d'elus en place d'actions de communication lancees par des collectivites publiques. Mais, en tout etat de cause, le legislateur n'a pas entendu interdire aux elus sortants de mener par leur propres moyens des campagnes de promotion publicitaire pour defendre ou mettre en valeur leur bilan, ce qui aurait d'ailleurs cree une inegalite entre les candidats, cette fois au detriment des sortants. Pour tous les scrutins survenus depuis 1991, l'interpretation exposee ci-dessus a ete retenue tant par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que par le juge de l'election. Il ne subsiste donc aucune ambiguite sur la portee de ce texte. Rien n'interdit ainsi a un elu sortant de presenter un bilan d'activite ou de vanter ses propres realisations ou sa propre gestion ; il s'agit la d'une action de campagne normale, financee sur les fonds de campagne du candidat par le canal de son mandataire, et non par une collectivite, sous reserve naturellement que les depenses correspondantes soient fidelement retracees dans le compte de campagne de l'interesse. Enfin, la redaction meme du second alinea de l'article L. 52-1 precite indique sans equivoque qu'il fait allusion a des elections survenant a leur echeance normale, le comput des six mois s'effectuant par reference au premier jour du mois au cours duquel la loi exige que l'election generale soit organisee. La date d'elections legislatives anticipees etant par hypothese imprevisible six mois a l'avance, les restrictions a la liberte de communication des collectivites ne sauraient s'appliquer qu'a partir du moment ou survient l'evenement rendant lesdites elections necessaires, c'est-a-dire a compter de la publication du decret de dissolution de l'Assemblee nationale.