Question écrite n° 2853 :
Emploi et activite

10e Législature

Question de : M. Debre Bernard
- RPR

M. Bernard Debre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les preoccupations des producteurs de fruits et de produits de la mer face aux importations frauduleuses. Ces importations illegales, meme en quantite infime, perturbent le bon fonctionnement des mecanismes de prix de retrait elabores par les organisations professionnelles et annihilent les efforts collectifs de regulation des marches (politique de quota, echelonnement de commercialisation). Les producteurs, soutenus par la grande distribution, souhaiteraient que soient mis en oeuvre des mesures compensatoires pour faire face aux devaluations des voisins espagnols et italiens, des mesures d'accompagnement pour alleger la pression sur les producteurs concurrences par les pays en developpement dont la France a finance des usines dans le cadre d'une politique de cooperation, des mesures visant a retablir l'indication d'origine sur les produits, notamment les importations extracommunautaires, et a rehabiliter le label « made in France ». Il lui demande s'il entend prendre rapidement des dispositions pour aider les producteurs francais et eviter que les tensions interprofessionnelles qui animent actuellement certains secteurs de production ne degenerent en mouvement de masse.

Données clés

Auteur : M. Debre Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Produits d'eau douce et de la mer

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 11 juillet 1994

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