Question de : M. Balkany Patrick
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'application de la loi du 7 aout 1991, dite « loi Bequet », modifiant le droit des associations. Lors de son examen au Parlement, l'ensemble des elus de l'opposition d'alors avait multiplie les initiatives pour tenter de faire obstacle a son adoption. Ce but, desire ardemment par l'ensemble du monde associatif, n'avait pu etre pleinement atteint. Le Conseil constitutionnel, saisi, avait abroge un certain nombre de ses dispositions qu'il jugeait trop contraires a notre ordre juridique fondamental. Chacun esperait que les virulentes reactions de rejet manifestees de maniere quasi unanimes avaient permis la non-application de cette loi tres critiquable. Or, sous le numero 92-1011, un decret d'application en date du 17 septembre est paru au Journal officiel du 23 septembre 1992, provoquant une juste reprobation de tous ceux qui avaient combattu cette loi liberticide. Il lui demande donc d'abroger ce decret jusqu'a ce que la loi du 7 aout 1991 puisse etre revisee avec le concours de tous les interesses.