Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M. Jean Gougy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme de la prise en compte des periodes de travail effectuees au titre des aides familiaux agricoles pouvant generer des droits a pensions. En effet, actuellement, selon la legislation en vigueur, les periodes effectuees sous le regime agricole des non-salaries aides familiaux, periodes comprises entre le dix-huitieme et le vingt et unieme anniversaire (se situant avant l'abaissement de la majorite a dix-huit ans) ne sont pas generatrices de droits a pension. Ainsi, un ancien aide familial ayant travaille comme tel jusqu'a vingt et un ans, entre 1949 et 1955, ne pourra pretendre a une prise en compte de cette periode d'activite dans le calcul des points retraite forfaitaires, sauf s'il a effectue son service militaire dans cet intervalle. S'agissant d'une periode travaillee et d'un probleme concernant un nombre important de personnes qui vont pretendre prochainement a leur droit a la retraite, il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable de prendre en compte ces periodes dans le calcul des points retraite forfaitaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.