Reductions d'impot
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin a l'inegalite de traitement des promoteurs-constructeurs qui proposent a leur clientele une garantie de rentabilite. L'instruction du 6 fevrier 1986 (5 B-10-86), precisee par l'instruction du 21 avril 1992 (5 B-11-92), reserve en effet arbitrairement aux societes de construction-vente le maintien du benefice des avantages fiscaux offerts aux acquereurs.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993