Reductions d'impot
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin a l'inegalite de traitement des promoteurs-constructeurs qui proposent a leur clientele une garantie de rentabilite. L'instruction du 6 fevrier 1986 (5 B-10-86), precisee par l'instruction du 21 avril 1992 (5 B-11-92), reserve en effet arbitrairement aux societes de construction-vente le maintien du benefice des avantages fiscaux offerts aux acquereurs.
Réponse publiée le 26 juillet 1993
La question appelle une reponse negative. Les mesures prises par le Gouvernement et proposees au Parlement sont destinees a la relance du marche immobilier locatif. Il n'est donc pas envisage de consolider et d'etendre une solution necessairement limitee aux societes dont l'intervention est essentielle dans le secteur de la construction neuve et que la loi soumet a des contraintes statutaires particulieres.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993