Cooperation intercommunale
Question de :
M. Mariani Thierry
- RPR
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la position du Gouvernement en matiere d'intercommunalite. Il l'interroge d'une part sur le devenir de la commission departementale de la cooperation intercommunale instituee par l'article 67 de la loi du 6 fevrier 1992 et, d'autre part, sur les conditions de la participation financiere de l'Etat a la cooperation intercommunale. L'aide au fonctionnement est l'une des pierres angulaires du developpement intercommunal. De ce fait, les modalites de calcul de la dotation globale de fonctionnement aux communautes de communes, visee a l'article 112 de la loi precitee revetent un aspect particulierement important. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les orientations qu'entend suivre le Gouvernement sur les problemes qu'il vient de lui soumettre.
Auteur : M. Mariani Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 mai 1994
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 6 juin 1994