Abattements speciaux
Question de :
M. Mariani Thierry
- RPR
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'absence de prise en consideration de certaines situations complexes dans le calcul de l'impot sur le revenu, malgre la mention inscrite sur la fiche de calculs annexee a la declaration de revenus. Il en est ainsi de l'impossibilite d'accorder aux personnes agees un abattement sitot le plafonnement depasse ; ce qui, quelquefois, est a l'origine de situations douloureuses pour certains retraites. Un abattement normal diminue du depassement permettrait eventuellement de parvenir a davantage d'equite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur le probleme qu'il vient de lui soumettre.
Auteur : M. Mariani Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 30 août 1993