Réponse publiée le 9 août 1993

Le decret du 26 septembre 1953 « portant simplifications de formalites administratives modifie », par le decret no 72-214 du 22 mars 1972, qui a institue la fiche d'etat civil et de nationalite francaise, n'a pas prevu de duree limite de validite de celle-ci. Une telle limitation ne se justifierait en effet que par souci d'eviter l'utilisation d'informations inexactes ou perimees. Or ces fiches donnent lieu a une double certification. Lors de leur etablissement, l'agent habilite certifie la conformite des renseignements qu'il porte sur la fiche avec les indications precisees dans les documents produits par le demandeur, a savoir le livret de famille tenu a jour, l'extrait de l'acte de naissance ou la carte nationale d'identite en cours de validite. En outre, l'interesse concerne par la fiche certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y sont portes et la signe ; en produisant une fiche contenant des renseignements perimes, il contreviendrait donc a sa certification. Dans ces conditions, il ne parait pas necessaire de fixer une limite de validite propre au document constitue par la fiche d'etat civil.