Fiches
Question de :
M. Miossec Charles
- RPR
M. Charles Miossec demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, la duree de validite d'une fiche d'etat civil. Il semblerait en effet que selon les mairies des differences d'appreciation existent sur cette duree.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 9 août 1993