Livret de famille
Question de :
M. Miossec Charles
- RPR
M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes vivant seules. Il lui demande son sentiment sur l'opportunite de creer un livret individuel d'etat civil qui contiendrait l'ensemble de renseignements relatifs a la filiation de ces personnes. Un tel livret pourrait etre delivre a toute personne qui en ferait la demande. Ce livret eviterait aux personnes vivant seules de devoir utiliser le livret de famille des parents pour les formalites liees a l'etat civil. Il est en effet parfois difficile a ces personnnes de se le procurer, notamment lorsqu'elles sont eloignees de leurs parents.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 9 août 1993