Politique et reglementation
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'arrivee massive, dans nos bars ou nos salles de jeux, d'appareils distributeurs de confiseries a primes, sous le couvert de la loi no 69-3 du 31 janvier 1969 et du decret no 87-264 du 13 avril 1987. Il lui demande par quel moyen il envisage de controler la mise en service de l'utilisation desdits appareils qui ne sont ni plus ni moins que des jeux d'argent puisque, dans quatre cas sur cinq, les points indiques sur le compteur apres utilisation sont transformes en argent et regles par le tenancier de l'etablissement.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 16 août 1993