Question de : M. Mignon Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les difficultes que rencontrent les maires a integrer certains de leurs agents dans la nouvelle filiere sanitaire et sociale creee par le decret du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois de puericultrices territoriales et des coordonnatrices territoriales. Il cite ainsi le cas d'un maire de sa circonscription qui emploie depuis 1987 un agent charge de coordonner et d'encadrer la creche familiale, la halte-garderie et quatre mini-creches sur un emploi specifique de niveau cadre A. Face aux nouveaux textes, le maire se trouve contraint de reclasser cet agent dans le grade qu'il possedait precedemment a son emploi specifique, soit puericultrice de classe superieure. Or ce grade de categorie B ne correspond nullement a la charge de travail ni aux responsabilites de cet agent qui encadre soixante personnes dont quatre puericultrices et deux infirmieres. Cet agent ne peut integrer le grade de coordonnatrice qu'apres un concours sur titre necessitant une anciennete de plusieurs annees dans la nouvelle filiere et ne peut atteindre le grade de puericultrice hors classe puisque l'examen professionnel, pouvant le permettre, n'existe pas actuellement. Il lui demande par consequent s'il entend creer une periode transitoire permettant a un agent ayant assure les fonctions de coordonnatrice de creches pendant plusieurs annees d'etre integree dans le grade de coordonnatrice territoriale ou, au minimum, le grade de puericultrice hors classe.