Regimes speciaux
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix demande a M. le ministre du budget de bien vouloir confirmer l'interpretation donnee de l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 1992 inseree dans l'article 1115 du CGI : « en cas de mutations entre marchands de biens a compter du 1er janvier 1993 acquis avant cette date, le delai imparti au professionnel vendeur qui s'impose au marchand de biens acquereur devrait logiquement etre prolonge jusqu'au 31 decembre 1996 ».
Réponse publiée le 14 juin 1993
Il est precise a l'honorable parlementaire que la prorogation de delai prevue a l'article 66 de la loi de finances pour 1992 ne s'applique qu'aux biens detenus par les marchands de biens au 31 decembre 1992 pour lesquels le delai de revente n'etait pas expire a cette date. Une instruction du 5 fevrier 1993 publiee au Bulletin officiel des impots commente ce nouveau dispositif au moyen d'exemples qui en explicitent la portee sur le plan pratique.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 14 juin 1993