Politique et reglementation
Question de :
M. Schreiner Bernard
- RPR
M. Bernard Schreiner demande a M. le ministre delegue aux affaires europeennes de quels instruments juridiques peuvent disposer l'Etat et les collectivites locales pour creer une structure conjointe de cooperation transfrontaliere franco-germano-suisse, alors que les reglementations sur les groupements d'interet public europeens et les SEM transfrontalieres ne concernent pas la Suisse, non encore membre de la Communaute economique europeenne.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 avril 1994
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 2 mai 1994