Droits de succession
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui preciser si, lorsque ses services acceptent un acompte affecte expressement par le contribuable au paiement de droits de succession, ces sommes peuvent, sans un nouvel accord du contribuable, etre imputees par le receveur au reglement d'une dette fiscale du defunt beneficiaire d'un paiement fractionne dont les echeances n'ont pas ete reglees.
Réponse publiée le 9 août 1993
Conformement a l'article 1253 du code civil, le debiteur de plusieurs dettes a le droit de preciser celle qu'il entend acquitter. Par consequent, lorsqu'un redevable a expressement indique l'imputation qu'il souhaite donner a un versement, le comptable doit se conformer a cette demande.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 9 août 1993