Réponse publiée le 31 janvier 1994

Le ministre a depuis longtemps pris la mesure des problemes rencontres par Pechiney Aluminium du fait des flux d'importations a bas prix originaires de la CEI. Ceux-ci ont effectivement atteint pres de 350 000 tonnes en 1992 sur un total de 500 000 tonnes d'aluminium brut exporte par l'ex-URSS. Il est clair que ces pratiques commerciales deloyales reduisent a neant les efforts entrepris depuis plusieurs mois par Pechiney en redeployant ses activites aluminium en France. En consequence, le Gouvernement francais a demande a la Commission de l'Union europeenne l'instauration d'une sauvegarde communautaire pour laquelle une procedure d'enquete a ete officiellement ouverte le 22 fevrier 1993. La commission a impose, le 6 aout, un quota de 60 000 tonnes a l'importation pour une periode de quatre mois, qui a expire le 30 novembre dernier. Les negociations bilaterales engagees par la commission avec les differents pays de la CEI concernes n'ayant pas encore abouti a des mesures concretes, la CEE, par le reglement (CE) no 3257-93 du 26 novembre 1993, a proroge la validite de la mesure de sauvegarde de trois mois, jusqu'au 28 fevrier 1994. Il s'agit de la mise en place d'un contingent quantitatif de 45 000 tonnes, a repartir entre les Etats membres. Il convient de souligner que cette mesure a ete prise a titre conservatoire et est appelee a disparaitre au fur et a mesure de la mise en place d'accords bilateraux de moderation des exportations d'aluminium et de partenariat conclus entre la CEE et chaque republique de la CEI concernee.