Vote par procuration
Question de :
M. Baudis Dominique
- UDF
M. Dominique Baudis appelle l'attention M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le probleme concernant le vote par procuration acccorde aux personnes qui suivent sur prescription medicale une cure dans une station thermale ou climatique. Conformement au decret no 76-158 du 12 fevrier 1976 - annexe 1-15, pris en application de l'article R. 73 du code electoral, il appartient au medecin traitant de la station thermale de signer l'attestation de cure. De cette disposition decoule une difficulte : si la cure n'est pas commencee, le futur curiste ne connait que tres rarement le nom du medecin attache a l'etablissement thermal, et dans ce cas precis, l'etablissement refuse d'etablir une telle attestation. Il pense qu'il serait souhaitable d'apporter une modification a l'annexe du decret precite. En effet, dans une telle situation l'entente prealable de la securite sociale devrait semble-t-il suffire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis.
Auteur : M. Baudis Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 2 août 1993