Conditions d'attribution
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation des travailleurs independants qui, pour raison economique, cessent leur activite et deviennent chomeurs mais sans indemnisation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce probleme et la nature des mesures envisagees par le Gouvernement pour remedier a cette regrettable situation.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993