Réponse publiée le 13 septembre 1993

Le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat est conscient du probleme pose par la situation des travailleurs independants qui, pour des raisons economiques, se trouvent prives d'emploi et ne peuvent beneficier des indemnites de chomage au meme titre que les salaries. Lors de la creation de leur systeme d'assurance sociale, les organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat n'avaient pas en effet juge opportun de creer un regime d'assurance obligatoire relevant du domaine conventionnel couvrant le risque de chomage par souci de limiter les charges sociales obligatoires pesant sur les petites entreprises a une epoque ou le risque de perte d'emploi etait reduit. Un rapport recent du conseil economique et social suggere que la conclusion d'un contrat aupres d'un organisme d'assurance procurant un revenu de remplacement en cas de perte subite d'emploi, essentiellement en cas de faillite d'exploitation, soit assortie d'une possible deduction de la prime de l'assiette de l'impot sur les revenus professionnels. Sans prejuger des suites donnees a cette proposition, il est rappele qu'un statut tres simplifie des tres petites entreprises et des entreprises individuelles est actuellement a l'etude ; cette mesure permettrait, sinon de resoudre directement le probleme evoque, du moins d'y apporter une reponse en donnant aux interesses la possibilite de mettre fin a une situation de chomage.