Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de la loi de finances rectificative no91-1323 du 30 decembre 1991, notamment l'article 17 precisant que les sommes versees pour l'emploi d'un salarie travaillant a la residence du contribuable situee en France, ouvrent droit a une reduction d'impot sur le revenu. Le ministere du travail, sous l'application d'emplois familiaux, a largement diffuse cette disposition prise pour faciliter l'embauche et par la meme lutter contre le chomage en precisant que les employes effectuant des petits travaux de jardinage etaient compris dans cette categorie. Or le ministere du budget aurait indique a la mutualite sociale agricole par une lettre du 11 juin 1992 que les jardiniers relevant du regime de protection sociale des salaries agricoles sont exclus des personnes dont les emplois permettent d'obtenir une reduction d'impots. Cependant la mutualite sociale agricole a adresse au mois de fevrier dernier aux employeurs interesses une « attestation d'emplois familiaux » en vue de leur permettre de beneficier des dispositions de la loi du 30 decembre 1991. La contradiction entre, d'une part, les dispositions legislatives, les instructions du ministere du travail et les attestations emanant de la mutualite sociale agricole et, d'autre part, la position adoptee par le ministere du budget, est flagrante d'autant plus qu'une simple lettre ne peut pas, juridiquement parlant enfreindre des dispositions legislatives et aller a l'encontre de la volonte des representants elus du peuple francais. Les centres des impots appliquant les instructions emanant de leur administration centrale, n'importerait-il pas qu'une telle situation prenne fin et qu'a cet effet de nouvelles consignes leur soient donnees.