Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 concernant l'exoneration des charges patronales pour les personnes agees de plus de soixante-dix ans. Ces dispositions appliquees aux employes relevant de la securite sociale ne le sont pas par la mutualite sociale agricole pour des agents occupant des petits emplois a domicile. La disparite entre les employes inscrits a la securite sociale et ceux inscrits a la mutualite sociale agricole est etonnante et joue a l'encontre des personnes agees et par la meme de l'encouragement a l'embauche de personnel meme temporaire. Aucune disposition ne semble avoir ete prise jusqu'a present pour etendre a la mutualite sociale agricole les dispositions applicables aux agents inscrits a l'URSSAF. Il lui demande s'il n'est pas judicieux d'etendre a la mutualite sociale agricole les mesures prises pour l'URSSAF contribuant aussi a la bataille que mene le Gouvernement contre le chomage.