Réponse publiée le 2 mai 1994

La politique de maintien a domicile menee depuis plusieurs annees s'est notamment traduite par des exonerations de cotisations patronales de securite sociale dues sur les remunerations des aides a domicile employees par les particuliers. Ces exonerations ont ete mises en place par la loi du 27 janvier 1987 et codifiees a l'article L. 241-10 du code de la securite sociale, puis modifiees par les lois du 5 janvier 1988, 10 juillet 1989, 23 janvier 1990 et 21 janvier 1993 qui en ont considerablement etendu le champ d'application. Ces dispositions s'appliquent dans le regime general des salaries, c'est-a-dire lorsque les personnes qui interviennent au domicile des familles relevent de ce regime. Les agriculteurs ages de plus de soixante-dix ans qui ont recours a de telles aides a domicile ne sont pas exclus de ce dispositif d'allegement des charges sociales. Certes, aux termes de l'article 1144-10 du code rural, sont assujettis au regime des assurances sociales agricoles, « les employes de maison au service d'un exploitant agricole lorsqu'ils exercent habituellement leur activite sur le lieu de l'exploitation agricole ». Cette disposition a ete prise pour eviter tout litige sur l'affiliation des personnes concernees a un regime de protection sociale, l'employee de maison etant frequemment amenee, outre les travaux manuels qu'elle effectue, a accomplir certaines taches sur l'exploitation. Mais, des lors qu'il s'agit plus precisement de personnes salariees apportant une aide a domicile telle qu'elle est visee a l'article L. 241-10 du code de la securite sociale, et notamment aux personnes agees de plus de soixante-dix ans, les interessees doivent etre affiliees au regime general des salaries. Les agriculteurs qui ont besoin d'une aide a domicile doivent donc declarer celle-ci a l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales de leur departement pour s'ouvrir droit aux exonerations prevues a l'article L. 241-10.