Droits d'enregistrement
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix rappelle a M. le ministre du budget les dispositions prises en faveur de l'allegement du cout de la transmission des entreprises et notamment les dispositions de l'article 726 (1/) du CGI qui limite a 1 p. 100 plafonne a 20 000 F par mutation le droit percu sur les actes portant cessions d'actions. Il lui demande dans quelle mesure ce regime peut profiter aux operations de partage qui relevent egalement du droit de 1 p. 100.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 25 avril 1994