DGF
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les effets du regime de garantie instaure par l'article 55 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988. Ce regime de garantie penalisant certaines communes, il lui demande de lui indiquer quelles dispositions il entend mettre en oeuvre afin de permettre a ces communes de percevoir cette dotation, si importante pour ces petites communes, dans ecretement.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 30 août 1993