Exercice de la profession
Question de :
M. Floch Jacques
- SOC
M. Jacques Floch attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les regles professionnelles des infirmieres et infirmiers, et notamment sur le decret no 93-221 du 16 fevrier 1993. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour veiller au bon fonctionnement des commissions regionales de discipline instaurees par la loi no 80-527 du 12 juillet 1980.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Infirmiers et infirmieres
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993