Exercice de la profession
Question de :
M. Floch Jacques
- SOC
M. Jacques Floch attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les regles professionnelles des infirmieres et infirmiers, et notamment sur le decret no 93-221 du 16 fevrier 1993. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour veiller au bon fonctionnement des commissions regionales de discipline instaurees par la loi no 80-527 du 12 juillet 1980.
Réponse publiée le 20 septembre 1993
A la suite de la parution du decret no 93-221 du 16 fevrier 1993, relatif aux regles professionnelles des infirmieres et infirmiers, la constitution des commissions de discipline instituees par la loi no 80-527 du 12 juillet 1980 est a l'etude dans les services du ministre delegue a la sante. Elle exige la mise au point de deux decrets en Conseil d'Etat, l'un relatif a la constitution des commissions de discipline, l'autre relatif aux procedures disciplinaires. La question de l'opportunite de modifier les regles de composition de la commission nationale de discipline afin qu'elle soit plus representative de la profession peut etre soulevee dans le cadre de l'elaboration de ces textes. Ceci necessite une articulation avec les travaux du groupe qui est charge dans les services de reflechir a la creation d'une structure professionnelle nationale.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Infirmiers et infirmieres
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993