Emplois reserves
Question de :
M. Drut Guy
- RPR
M. Guy Drut appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme suivant : depuis 1988 la loi oblige les entreprises d'au moins vingt salaries a employer 6 p. 100 de travailleurs handicapes et soumet les administrations et les collectivites locales a la meme obligation. Une phase transitoire de montee en charge de l'obligation ayant ete prevue, il lui demande de preciser l'etat actuel d'application de la loi.
Auteur : M. Drut Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994