Question de : M. Dubourg Philippe
- RPR

M. Philippe Dubourg attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des secretaires de mairie-instituteurs qui ont vu les dispositions statutaires qui reglaient leur situation - nomination, avancement, echelle indiciaire, mutation - abrogees par le decret du 20 mars 1991 et la circulaire ministerielle du 28 mai 1991. Or, dans le milieu rural, le secretaire de mairie-instituteur represente, bien au-dela de ses missions de service public, un element de la vie associative et de l'animation socioculturelle. En effet, l'ecole comme le secretariat de mairie sont, dans un moment ou l'on tend a lutter contre la desertification des campagnes, les deux derniers services de proximite indispensables a la sauvegarde des interets des populations rurales. Il lui demande donc s'il entend revenir sur des mesures qui rendent precaire la fonction de secretaire de mairie-instituteur et quelles suites il compte donner a l'application - reclamee par les interesses lors de leur dernier congres des 22 et 23 avril 1993 - de l'article 104 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, modifiee par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987 a propos de ce statut des secretaires de mairie-instituteurs.